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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société civile immobilière Menache immobilier contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 janvier 2024. Le rejet est non spécialement motivé, ce qui...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10285 F
Pourvoi n° U 24-13.982
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société Menache immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [A...
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