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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 15 septembre 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire pénale. La procédure instruite au tribunal judiciaire de Senlis, visant u...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-85.747 FS-N
N° 01296
ODVS
15 septembre 2026
REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
La procureure générale près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridict...
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