Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-17-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mars 2026,
Décrète :
Article 1 — Après l'article R. 6323-14-3 du code du travail, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. D. 6323-14-3-1. - I. - Les dépenses afférentes aux actions permettant de faire valider les acquis...