Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a statué sur un litige fiscal concernant l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) des époux T pour les années 2001-2005. Le différend porte sur l'exonération de biens profes...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 28 MAI 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05988 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMGH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2023 - TJ de Paris- RG n° 21/10048
APPELANTS
Monsieur [B] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Y] [T] née [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Eglantine LIORET de la SELEURL ELIO AVOCAT, av...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.