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La Cour de cassation (1ère chambre civile) rejette, le 14 octobre 2026, le pourvoi formé par M. [H] [W] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 janvier 2025. Ce litige oppose plusieurs ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10614 F
Pourvoi n° V 25-15.183
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026
M. [H] [W], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel...
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