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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (20 octobre 2026) concerne une procédure de rétention administrative visant Madame [Z], ressortissante camerounaise, faisant l'objet d'une obligation de qu...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03623 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLMW
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier et de Stéphane GUYOT lors de la mise à disposition;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du sé...
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