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Ordonnance constatant le désistement d'instance d'une société contre la CARSAT de Normandie dans une affaire de tarification en Cour d'Appel d'Amiens. L'instance est éteinte, la société conservant la ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 104
Acte de saisine du : 06 mars 2026
RG : N° RG 26/01662 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU5B
Décision attaquée :
Société [1]
MP de M. [N] [P] [Q]
Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CARSAT DE NORMANDIE
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistr...
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