Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-11, L. 4138-16, R. 4138-65 et R. 4138-66,
Arrête :
Article 1 — Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2027 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent quatre-vingt-quinze (195).
Article 2 — Le nombre des congés pour convenances personnelles, non ré...