Conseil d'État, Rétention Administrative, n°26/00512, (Autre

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Décision de la Cour d'appel de Metz du 22 mai 2026 confirmant le maintien en hospitalisation complète sous contrainte d'un patient présentant des troubles mentaux. Le patient avait interjeté appel con...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 22 mai 2026

N° RG 26/00512 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR7M - Minute n°26/00544

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ , en date du 15 mai 2026,

A l'audience publique du 22 Mai 2026 sise au palais de justice de Metz, devant Delphine CHOJNACKI conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 32...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0051...

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