Aperçu du résumé
Le ministre de l'Économie acte le rééchelonnement de dettes d'États étrangers envers la France pour un montant total de 502,9 millions d'euros, suite à des accords signés en 2025-2026 avec le Suriname...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,
Décide :
Article 1 — Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet de l'accord...