Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 26 juin 2026 dans un litige opposant une directrice administrative et financière (Mme A.) à son employeur (SARL [1]). Embauchée en CDI à temps partiel (30h...
ARRÊT DU

26 Juin 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 25/00510 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG4Q


CV/CH






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS

en date du

25 Mars 2025

(RG 23/00329 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 26 Juin 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE :


Mme [D] [A] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

repré...

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