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La Cour de cassation déclare sans objet le pourvoi formé par M. [P] [L] contre une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence prolongeant sa détention provisoire. En effet, avant que la Cour ne sta...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-82.332 F-D
N° 00993
MB25
17 JUIN 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
M. [P] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 février 2026, qui, dans l'infor...