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La Cour de cassation a rendu le 2 juillet 2026 une ordonnance rejetant la demande de radiation d'un pourvoi. M. [M] avait demandé la radiation du pourvoi formé par la société Capi Sécurité contre un a...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : N 25-17.223
Demandeur : la compagnie d'alarme de protection d'intervention et de sécurité
capi sécurité
Défendeur : M. [M] et autre
Requête n° : 1220/25
Ordonnance n° : 90633 du 2 juillet 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [P] [M], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la compagnie d'alarme de protection d'intervention et de sécuri...
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