Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai du 15 juin 2026 porte sur le partage judiciaire d'un bien immobilier acquis en indivision par deux ex-concubins, Mme C. et M. N., séparés en décembre 2020. Le bie...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 3
ARRÊT DU 15/06/2026
***
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/01677 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDYA
Jugement (N° 22/06097)
rendu le 06 Février 2025
par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]
APPELANTE
Mme [V] [C]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Corinne Thulier-Desurmont, avocat au barreau de Lil...
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