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La Cour d'appel de Versailles a rendu, le 20 août 2026, une ordonnance concernant un ressortissant algérien placé en rétention administrative au Centre de Rétention Administrative (CRA). L'intéressé a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05247 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBMF
Du 20 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE VINGT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Florence PERRET, Présidente à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit...
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