Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 4) a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 dans une affaire opposant le bailleur social SA Auxerre Logis (anciennement EPIC Office Auxerrois de l'Habitat) à une l...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09604 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPRM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AUXERRE- RG n° 23/00137
APPELANTE
S.A AUXERRE LOGIS intervenant aux lieu et place de l'EPIC OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT
[Adresse 1]
[Local...
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