Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs. Cet article définit les différentes or...
Texte officiel (extrait)
(MME ANAËL M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 430 du 4 mars 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Anaël M. par la SCP Melka - Prigent - Drusch, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1202 QPC. Elle e...
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