Aperçu du résumé
La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par M. [J], un particulier détenu, contre une ordonnance de la cour d'appel de Paris portant sur une contestation d'honoraires d'avocat. La ra...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1077 F-D
Pourvoi n° A 26-50.014
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
M. [B] [J], domicilié maison centrale de [Localité 1] écrou [Numéro identifiant 1] [A...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.