Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris ordonne la radiation d'une procédure d'appel opposant Autoroutes du Sud de la France à LUXE DRIVE. Cette radiation fait suite à la liquidation judiciaire de LUXE DRIVE prononc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/16562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILL4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2023
Date de saisine : 24 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023F00067 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 26 Septembre 2023
Appelante :
S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
représentée par Me Phili...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.