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Cette décision de la Cour d'appel de Versailles (arrêt du 12 août 2026) concerne un litige prud'homal entre un salarié, M. [A], et son employeur, la Mutuelle d'Épargne de Retraite et de Prévoyance. M....
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 AOÛT 2026
N° RG 23/03052
N° Portalis DBV3-V-B7H-WFD2
AFFAIRE :
[E] [A]
C/
MUTUELLE D'EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : E
N° RG : F 19/00667
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Stephan FARINA
Me C...
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