Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation (1ère chambre civile) a prononcé le 21 octobre 2026 la déchéance du pourvoi formé par M. [Q] contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 7 mars 2025. La déc...
CIV. 1

CD



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026




Déchéance


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 624 F-D

Pourvoi n° E 25-15.744




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026

M. [P] [Q], domicilié [Adresse 1], 97400 Saint-Denis de La Réunion, a formé le pourvoi n°...

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