Aperçu du résumé
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2026, casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Versailles concernant une victime exposée in utero au Distilbène (DES). La Cour affirme que l...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 18 février 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 127 F-B
Pourvoi n° K 21-23.415
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2026
1°/ Mme [U] [A], épouse [B],
2°/ M. [C] [B],
tous deux domiciliés [Adress...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.