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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 17 août 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'isolement psychiatrique sans consentement. Un patient hospitalisé sous contrainte (décision ...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026
(n°573/2026, 7 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00573 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNU6C
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Août 2026 - Tribunal Judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES (Magistrat du siège) - RG n°
COMPOSITION
Marie- Albine TERRIER, conseillère à la cour d...
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