Texte officiel (extrait)
N° U 25-81.859 F-D
N° 01401
ODVS
3 NOVEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
Mme [D] [B], épouse [G], a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Fontainebleau, en date du 22 octobre 2024, qui, pour...