Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 25 septembre 2024 un arrêt dans un litige opposant la société Hoist Finance AB (cessionnaire d'une créance) à M. [W] [T] (débiteur). Ce dernier avait fait ...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8


ARRÊT AU FOND

DU 25 SEPTEMBRE 2024


N° 2024/ 378





N° RG 23/04359


N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAJ4





S.A. HOIST FINANCE AB



C/


[W] [T]


S.A.R.L. LC ASSET 2



















Copie exécutoire délivrée le :



à :



Me Martine DESOMBRE


Me Thibault POMARES













Décision déférée à la Cour :


Jugement du Tribunal judiciaire de TARASCON, Juridiction des contentieux de la protection en date du 06 Février 2023 enregistrée au répert...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.