Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu, le 3 septembre 2026, un arrêt par défaut dans un litige opposant la Caisse de Crédit Mutuel Beaumont sur Oise à M. [P]. En 2022, la banque avait accordé à ce der...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/07242 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSDA
AFFAIRE :
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL BEAUMONT SUR OISE
C/
[M] [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE
N° RG : 24/00332
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03.09.2026
à :
Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GU...
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