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Cet arrêté du 21 octobre 2026 autorise le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) à financer, à hauteur de 4 738 600 euros, les emplois hors plafond des Agences Régionales de S...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 modifié relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en san...
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