Conseil d'État, Chambre 4-2, n°26/00652, (Autre)

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Une entreprise (SAS [1]) a fait appel d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Martigues le 19 décembre 2025. Le salarié (M. [Y]) a demandé la radiation de l'affaire du rôle de la cour d...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-2

N° RG 26/00652 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP4R

Ordonnance n° 2026/

APPELANTE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Florent HERNECQ de la SELARL SELARL FLORENT HERNECQ, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [A] [Y], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Mouna BOUGHANMI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, J...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0065...

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