Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon examine un litige entre une SCI propriétaire d'un immeuble à Châtillon-sur-Seine et la Communauté de communes du Pays Châtillonais. Suite à un arrêté de mise en sécurité du 25...
Texte officiel (extrait)
S.C.I. [L] [S]
C/
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS [Localité 1]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00369 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZGO
Décision déférée à la Cour : jugement du 25 février 2026,
rendu par la présidente du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 26/00034
APPELANTE :
S.C.I. [L] [S] prise en la personne de s...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.