Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 23 octobre 2026 portant admission d'un auteur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au bénéfice du droit de suite

30/10/2026 Arrêté Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
Un arrêté du 23 octobre 2026 accorde au sculpteur et artiste américain Michel Chemiakine le bénéfice du droit de suite en France. Ce droit permet aux auteurs d'œuvres originales de percevoir une rémun...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 octobre 2026, M. Michel Chemiakine, auteur de nationalité américaine, est admis au bénéfice de la protection prévue à l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055030539

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