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Cet arrêté crée une nouvelle commission administrative paritaire (CAP) pour les ingénieurs de l'aviation civile, remplaçant les textes de 2022. La commission sera composée de 4 représentants (2 du per...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères charg...
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