Texte officiel (extrait)
N° G 26-81.094 F-D
N° 00660
9 AVRIL 2026
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2026
M. [F] [E] [I], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 19 janvier et 1er avril 2026, des questions...