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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Pau (10 juin 2026) concerne M. [Y] [V], ressortissant algérien né en 1994, actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA). Il avait été condamné...
Texte officiel (extrait)
:N°26/1736
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU dix Juin deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01500 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMJ2
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 JUIN 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par Ordonnance...