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Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse concernant un litige entre une salariée et son employeur. Mme G., responsable de magasin sous contrat CDI avec clause de forfait-jours, a dénoncé des faits de harc...
Texte officiel (extrait)
05/05/2026
ARRÊT N° 26/106
N° RG 24/02595 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMOX
FCC/CI
Décision déférée du 04 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ()
Philippe MONNET DE LORBEAU
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Marianne DESSENA
Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU CIN...
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