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La Cour d'appel de Paris rappelle la règle de représentation obligatoire en appel devant la chambre sociale. Depuis le 1er août 2016, les parties doivent obligatoirement être représentées par un avoca...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 07 MAI 2026
(n° 384 /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/04307 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPSQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 avril 2025
Date de saisine : 16 juin 2025
Décision attaquée : n° 17/06163 rend...
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