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Cette décision du 27 octobre 2026 établit les délégations de signature au sein de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). Elle désigne nommément les responsables habilités à signer, au ...
Texte officiel (extrait)
Le directeur national de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination d'un directeur...
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