Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Riom a confirmé un jugement du tribunal de Clermont-Ferrand favorable à un professionnel de santé ayant créé un centre de dépistage COVID. La CPAM du Puy-de-Dôme réclamait un indu d...
Texte officiel (extrait)
26 MAI 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 24/00434 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GETR
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M DU PUY DE DOME
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[M] [K]
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 13 février 2024, enregistrée sous le n° 23/0273
Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du dél...
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