Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a constaté le désistement de la société [1] de son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 décembre 2025. L'entreprise avait initialement interjeté a...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A


ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 04 SEPTEMBRE 2026

(n° 648 /2026, 2 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01061 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXA4


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 février 2026


Date de saisine : 12 février 2026


Décision attaquée : n° f24/07200 rendue par le Conseil de Prud'hom...

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