Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 21 avril 2026 confirmant la requalification d'une prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur SAS est condamné à verser p...
Texte officiel (extrait)
SL/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/01433 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2EN
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 30 août 2024 - RG N°F24/00011 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER
Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
S.A.S.U. SAS [1] immatriculée au registre du co...
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