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Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Nîmes le 30 juillet 2026 porte sur un litige entre la Direction régionale des finances publiques de PACA (DRFIP) et un particulier, M. D., cond...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
REFERES
ORDONNANCE
AFFAIRE : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3X3
AFFAIRE : Etablissement Public DRFIP PACA ET [O] [L] C/ [D]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Juillet 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 26 Juin 2026,
Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont at...
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