Journal Officiel du 11 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décret n° 2026-766 du 9 août 2026 relatif à la composition de la commission d'agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation

11/08/2026 Décret Immobilier & construction Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Ce décret modifie la composition de la commission d'agrément des organismes qui délivrent des qualifications aux professionnels réalisant des travaux liés aux risques naturels (article R. 125-40 du CC...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-40 à D. 125-48 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 décembre 2025,
Décrète :


Article 1 — Après le 9° du II de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054659003

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