Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse confirme, le 7 juillet 2026, une ordonnance de mise en état rejetant la demande d'irrecevabilité de l'appel formée par la société allemande [H] [D] [B] contre l'assureur Ge...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 266/2026
N° RG 25/03800 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RH5E
EV/KM
Décision déférée du 13 Novembre 2025
Conseiller de la mise en état de [Localité 1]
24/02764
SALMERON
Société [H] [D] [B]
C/
S.A. GENERALI IARD
CONFIRME
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
DEMANDERESSE A LA...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.