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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse concerne la prolongation d'une mesure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Condamné en 2025 à une interdiction du territoire françai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/702
N° RG 26/00701 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQYM
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 juillet à 16h45
Nous , H.RATINAUD,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 24 juillet 2026 à 17H15 par le ma...
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