Conseil d'État, CHAMBRE SOCIALE B, n°23/05668, (Autre)

Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale B, 18 septembre 2026) concerne un litige prud'homal opposant un salarié, M. [O], à deux sociétés du bâtiment (EURL et SAS [1] [E]), dont l'une est...

Texte officiel (extrait)

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 23/05668 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC5P

[O]

C/

S.E.L.A.R.L. [D] [F]

Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 20 Juin 2023

RG : 19/01808

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

[Q] [U] [O]

né le 28 Janvier 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Sofia...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/23/0566...

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