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La Cour de cassation s'est prononcée le 21 octobre 2026 sur un pourvoi en matière de détention provisoire. Un mis en examen pour meurtre, enlèvement, séquestration avec actes de barbarie et associatio...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-85.237 F-D
N° 01572
ECF
21 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
M. [C] [I]-[WO] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 16 juillet 2026, qui, dans l'inform...