Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar concerne la rétention administrative d'un ressortissant afghan (né en 2000) faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/01745 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYZB

N° de minute : 186/26



ORDONNANCE



Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;



Dans l'affaire concernant :


M. [Q] [A]

né le 21 Mars 2000 à [Localité 1], AFGHANISTAN

de nationalité Afghane


Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]



VU les articl...

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