Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Paris confirmant la prolongation de rétention administrative d'un ressortissant marocain. L'intéressé conteste la régularité de sa garde à vue, l'avis au procureur et la...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02311 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND5V
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2026, à 15h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.