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Cette décision de la Cour d'appel de Paris concerne un litige entre un demandeur d'emploi (M. [I]) et France Travail (anciennement Pôle Emploi). Suite à son licenciement économique en 2015, M. [I] a p...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRET DU 1er OCTOBRE 2026
(n° 143, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01121 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6HQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2022 -Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/01487
APPELANT
Monsieur [V] [I]
né le 1er mars 1972
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Gabriel LEB...
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