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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse l'arrêt de la cour d'appel de Colmar qui avait émis un avis favorable à l'extradition d'un ressortissant macédonien vers la République de Macédoine du N...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-80.296 F-D
N° 01237
MB25
6 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
M. [L] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 janvier 2026, qui, dans la procédure d'extradit...
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