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La Cour de cassation (2e chambre civile, 22 octobre 2026) annule un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait déclaré périmée une instance judiciaire. Dans ce litige, une société (Le Litier...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Annulation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1091 F-D
Pourvois n°
Y 25-20.246
S 24-14.348 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
1°/ M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1],
2°/ la sociét...
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